Quels sont vos droits ?

Pensez vous qu’une loi garantisse un accès aux soins palliatifs pour tous ?

Oui !

La loi du 9 juin 1999 garantit l’accès aux soins palliatifs pour toute personne malade dont l’état le requiert. La personne malade peut s’opposer à toute investigation complémentaire ou tout traitement. Comme le précise la loi, toute personne malade peut être accompagnée par des bénévoles formés à l’accompagnement tels que JALMALV ou la Fondation des Petits Frères des Pauvres.

Pensez vous que la loi garantisse votre droit d’être soulagé et de faire respecter vos volontés ?

Oui !

La loi du 22 avril 2005 dite “loi LEONETTI” renforce le droit des malades et des personnes en fin de vie. Elle met l’accent sur les notions suivantes :

• Le respect de la volonté du patient
• L’obstination déraisonnable
• La procédure collégiale

La loi du 2 février 2016 dite “loi Claeys-Léonetti” créant de nouveaux droits en faveur des malades et des patients en fin de vie :

• Rappelle le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement
• Qualifie l’hydratation et la nutrition artificielles de traitement
• Renforce le rôle de la personne de confiance et le caractère des directives anticipées (deviennent opposables au médecin sauf en cas d’urgence vitale)
• Reconnait le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès sous certaines conditions

• Un modèle de directives anticipées est proposé par le Ministère des solidarités et de la santé. D’autres modèles sont disponibles sur internet ; il est conseillé dans tous les cas de le remplir avec un professionnel de santé.

Pour accompagner un proche en fin de vie, pensez-vous pouvoir bénéficier :

D’une allocation d’accompagnement ?

Oui !

Le congé de solidarité familiale remplace le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Dans le cadre de la loi du 9 juin 1999, le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

La circulaire du 23 janvier 2010 et le décret du 11 janvier 2011 définissent une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle peut être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et aux demandeurs d’emploi indemnisés. Pour aller plus loin vous pouvez consulter cliquer à droite sur les liens ” Congé d’accompagnement ” et ” Allocations journalières “.