Quels sont vos droits ?

Pensez vous qu'une loi garantisse un accès aux soins palliatifs pour tous ?

OUI !

La loi du 9 juin 1999 garantit l’accès aux soins palliatifs pour toute personne malade dont l’état le requiert. La personne malade peut s’opposer à toute investigation complémentaire ou tout traitement. Toute personne malade peut être accompagnée par des bénévoles formés à l’accompagnement.

Pensez vous que la loi garantisse votre droit d'être soulagé et de faire respecter vos volontés ?

OUI !

La loi du 22 avril 2005 dite "loi LEONETTI" renforce le droit des malades et des personnes en fin de vie. Elle met l’accent sur les notions suivantes :

  • Le respect de la volonté du patient
  • L’obstination déraisonnable
  • La procédure collégiale

La loi du 2 février 2016 dite "loi Claeys-Léonetti" créant de nouveaux droits en faveur des malades et des patients en fin de vie :

  • Rappelle le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement
  • Qualifie l'hydratation et la nutrition artificielles de traitement
  • Renforce le rôle de la personne de confiance et le caratère des directives anticipées (deviennent opposables au médecin sauf en cas d'urgence vitale)
  • Reconnait le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès sous certaines conditions
  • Les directives anticipées
  • La personne de confiance

 

Pour accompagner un proche, pensez-vous pouvoir bénéficier :

  • D’un congé spécifique ?

OUI !

Dans le cadre de la loi du 9 juin 1999, le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de solidarité familiale peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance. Ce congé n’est pas rémunéré et est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelables une fois.

 

  • D’une allocation spécifique ?

OUI !

La circulaire du 23 janvier 2010 et le décret du 11 janvier 2011 définit d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle peut être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et aux demandeurs d’emploi indemnisés. Elle ne s’adresse qu’aux personnes accompagnant un proche en fin de vie à domicile. Elle s’élève à 53€/jour pendant 21 jours pouvant être séquencés ou partagés entre plusieurs bénéficiaires.